Actualités
Les analyses et publications du cabinet, par matière et par avocat.
Convention collective : seule compte l’activité principale de l’employeur (Cass. soc., 9 septembre 2026)
Par un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.690), la chambre sociale rappelle le critère de détermination de la convention collective applicable.
Claire Rameix-Séguin plaide devant la grande chambre de la CJUE (pertes définitives)
Claire Rameix-Séguin, associée du cabinet, plaidait en audience de grande chambre de la CJUE sur la jurisprudence fiscale relative aux pertes définitives (C‑287/25, C‑288/25 et C‑289/25).
Après la cassation (IV) : l’obligation de restitution
Dernier volet de la série du cabinet : l’arrêt de cassation emporte annulation des actes d’exécution de la décision cassée - la partie qui en avait bénéficié doit restituer.
Après la cassation (III) : la cassation par voie de conséquence
La cassation peut atteindre d’autres décisions que celles frappées de pourvoi : celles qui sont la suite de la décision cassée ou qui ont avec elle un lien de dépendance nécessaire.
Le pourvoi en cassation : à quoi sert-il et comment se déroule-t-il ?
Le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : il contrôle l’application du droit. Principes, rôle de l’avocat aux Conseils et déroulé de la procédure.
Une affaire à nous confier ?
Le cabinet vous accompagne devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Contactez-nous pour exposer votre affaire.