Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière. Il ne constitue pas un troisième degré de juridiction : la Cour de cassation et le Conseil d’État ne rejugent pas l’affaire au fond, mais contrôlent la conformité au droit de la décision attaquée.
Qu’est-ce que le pourvoi en cassation ?
Le pourvoi a pour objet un contrôle de conformité aux règles de droit d’une décision rendue en dernier ressort. Il n’y a pas de réexamen du litige en fait, mais un contrôle de la légalité de la décision selon une nomenclature précise de cas d’ouverture : violation de la loi, excès de pouvoir, défaut de base légale, méconnaissance du principe de la contradiction, insuffisance de motivation ou dénaturation.
Le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : il contrôle l’application du droit.
Pourquoi recourir à un avocat aux Conseils ?
En matière civile, la représentation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est, sauf rares exceptions, obligatoire dans toute instance en cassation. En matière pénale, elle n’est pas obligatoire pour la suite de la procédure mais demeure vivement conseillée, en raison du degré élevé de technicité du débat. Seuls les avocats aux Conseils peuvent présenter des observations orales aux audiences.
Comment se déroule la procédure ?
Le pourvoi est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il peut être formé à titre conservatoire, ce qui laisse le temps d’une étude approfondie des chances de succès. Un mémoire ampliatif, exposant les moyens de cassation, est ensuite déposé dans un délai de quatre mois ; la partie adverse dispose de deux mois pour y répondre. Le dossier est alors instruit jusqu’à la décision.
Cet article de démonstration illustre la mise en forme des publications du cabinet. Son contenu, à vocation pédagogique, pourra être remplacé par les analyses rédigées par les avocats.