Suite et fin de la mini-série du cabinet sur les conséquences possibles d’un arrêt de cassation.
Un dernier effet, très important en pratique, est l’obligation de restitution. L’arrêt de cassation emporte en effet l’annulation de tous les actes d’exécution de la décision cassée et des décisions éventuellement annulées par voie de conséquence. La partie qui avait bénéficié de l’exécution doit donc restituer ce qu’elle a reçu au titre de ces décisions.
À retenir
- Le cas le plus fréquent et le plus simple est la restitution des sommes versées, y compris les frais irrépétibles et les dépens. Il peut aussi s’agir de restituer un bien remis en exécution de l’arrêt cassé ou dont la propriété a été transférée par l’arrêt cassé. Pour ces restitutions, l’arrêt de cassation constitue un titre exécutoire de plein droit, sans avoir à mentionner expressément l’obligation de restitution. Les intérêts sur les sommes d’argent ne courent qu’à compter de la signification de l’arrêt de cassation. En cas de renvoi devant les juges du fond, la demande de restitution se fait aux risques et périls du créancier, si la juridiction de renvoi prononce ensuite une nouvelle condamnation.
- Les conséquences de la cassation peuvent être plus délicates lorsque la décision exécutée ordonnait des obligations de faire ou de ne pas faire : dans ce cas, il peut être difficile voire impossible de replacer le créancier dans ses droits - par exemple en cas d’expulsion d’un locataire et de disparition de son fonds de commerce empêchant sa réintégration dans les locaux, ou en cas de démolition d’un immeuble. Ce sont alors des dommages et intérêts qui doivent être fixés et alloués au créancier à titre de restitution par équivalent.
- Certains actes d’exécution ne donnent pas lieu à restitution : par exemple, l’annulation de l’expertise réalisée en exécution de la décision cassée.
Dans tous les cas, l’avocat aux Conseils éclaire ses clients sur les implications possibles de la cassation prononcée.