Suite de la mini-série du cabinet sur les conséquences d’un arrêt de cassation.
L’effet de la cassation peut dans certains cas dépasser les seuls chefs de dispositif de l’arrêt cassés et atteindre d’autres décisions que celles frappées de pourvoi. On parle de cassation par voie de conséquence. Il s’agit de toutes les décisions juridictionnelles postérieures qui ont pour fondement la décision cassée.
Les décisions qui sont la suite, l’application ou l’exécution de la décision cassée
- la cassation de l’arrêt statuant sur la compétence ou sur une fin de non-recevoir emporte annulation de l’arrêt au fond ;
- la cassation de l’arrêt qui condamne le débiteur au fond emporte annulation des décisions prises dans le contentieux de l’exécution de cet arrêt ;
- de même, la cassation de l’arrêt qui ordonne une expertise emporte annulation de l’arrêt au fond, à condition que cet arrêt s’appuie sur l’expertise.
Les décisions qui ont un lien de dépendance nécessaire avec la décision cassée
Plus généralement, pourront être anéanties toutes les décisions qui sont indissociables de la décision cassée. Ce lien doit être apprécié ; il ressort le plus souvent de la seconde décision, qui se fonde expressément sur la décision cassée ou en tire les conséquences. Parmi de nombreux exemples, il peut s’agir :
- d’une décision qui oppose l’autorité de la chose jugée attachée à la décision cassée ;
- d’une décision qui liquide le préjudice alors que la décision qui a statué sur le principe de la responsabilité est cassée ;
- ou encore, en matière d’expropriation, des décisions qui fixent le montant des indemnités lorsque la décision d’expropriation elle-même est cassée.
À noter, dans tous les cas
- l’effet se produit de plein droit et découle de la décision de cassation elle-même ;
- en principe, il n’est pas nécessaire que la seconde décision ait aussi fait l’objet d’un recours (appel ou pourvoi) ;
- techniquement, la seconde décision n’est pas cassée mais déclarée nulle et non avenue ;
- si une juridiction de renvoi est saisie après la cassation, elle connaît automatiquement des demandes liées aux décisions annulées par voie de conséquence.