Claire Rameix-Séguin, associée du cabinet, plaidait la semaine dernière aux côtés de Daniel Gutmann en audience de grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, sur la jurisprudence fiscale relative aux pertes définitives (affaires C‑287/25, C‑288/25 et C‑289/25).
Elle y a plaidé pour le maintien de la jurisprudence Marks & Spencer et son invocabilité dans le cadre du régime d’intégration fiscale français, à la suite d’une question préjudicielle renvoyée par le Conseil d’État (n° 494702, 491716 et 496227).