Domaines d’intervention

Le cabinet intervient devant le Conseil d’Etat en matière de droit public des affaires, notamment en matière de services publics, réseaux d’intérêt général, marchés financiers et boursiers, droit de la concurrence, contentieux entre les entreprises et les collectivités publiques (marchés publics, délégations de service public (DSP), contrats immobiliers, contrats de partenariat).

Le cabinet intervient devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation dans toutes les procédures relatives au contentieux fiscal, notamment en matière de TVA, fiscalité interne des entreprises, fiscalité des droits de mutation, fiscalité internationale, prix de transfert, impôt sur le revenu (IR), impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le cabinet intervient également devant ces juridictions en matière douanière, pour des contentieux sur les droits à l’importation, les infractions douanières, contestations de valeur ou d’origine, saisies douanières.

Le cabinet intervient devant les juridictions administratives et particulièrement devant le Conseil d’Etat en matière de droit de la commande publique. À ce titre, le cabinet est en mesure de traiter les contentieux à toutes les étapes de la formation du contrat, y compris en amont de la signature. Il est compétent notamment pour intervenir dans les suspensions de contrat, pénalités financières, réduction de durée de contrat, attribution illégale, contestations du décompte général définitif (DGD), responsabilité contractuelle.

Le cabinet intervient devant le Conseil d’Etat en matière d’urbanisme, notamment dans le contentieux des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir, des déclarations préalables de conformité au PLU, des servitudes d’utilité publique, des infractions d’urbanisme, ainsi que la responsabilité des collectivités publiques en matière de préemption, d’expropriation, de régularisation d’opérations immobilières et d’aménagement.

Le cabinet a une expertise développée en matière de droit de l’environnement, pour les actions en justice des associations et collectivités territoriales devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Il intervient notamment dans les contentieux des installations classées (ICPE), le contentieux de pollution des sols ou des eaux, de la responsabilité pénale environnementale des entreprises.

Le cabinet intervient en matière de contentieux pour l’ensemble des professions réglementées (avocats, huissiers, notaires, infirmiers, dentistes, masseur-kinésithérapeute, pharmaciens, architectes), du côté des professionnels ou bien des instances ordinales et disciplinaires, en demande ou en défense.

Le cabinet intervient en matière de contentieux électoral devant les juridictions administratives en cas de contestation de la régularité des opérations électorales, respect des règles de campagne, conformité des candidatures, financement et transparence. Il accompagne les collectivités, candidats ou électeurs dans la sécurisation juridique des opérations électorales et dans la gestion des procédures devant les juridictions administratives.

Le cabinet intervient devant les juridictions administratives pour tout le contentieux des installations classées (ICPE) en matière de déclaration, autorisation et enregistrement. Le cabinet est compétent pour tous les domaines de la classification (sites de production et stockage d’hydrocarbures, traitement des déchets, stations-services, silos, carrières, usines d’incinération, conserveries, entrepôts gaziers et méthaniers…).

Le cabinet intervient devant les juridictions administratives et notamment devant le Conseil d’Etat en matière de contentieux de la fonction publique. La compétence du cabinet couvre notamment les litiges liés aux instances consultatives (CAP, CCP, CSA), aux contrats des agents de la fonction publique (temps de travail, maladie, inaptitude, reclassement, droit syndical, harcèlement, rémunération, protection fonctionnelle), aux différents niveaux de l’Etat (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière…).

Le cabinet intervient en matière de contentieux contractuel devant la Cour de cassation. Il couvre ainsi l’ensemble des contrats de droit privé (ventes mobilières et immobilières, baux d’habitation, mandats, contrats d’entreprise…) et pour tous les litiges relatifs à leur formation (obligation précontractuelle d’information, rupture abusive des négociations, promesses de vente, pactes de préférence, vices du consentement), à leur contenu (détermination du prix, clauses abusives en droit commun et en droit de la consommation…) et à leur exécution (révision pour imprévision, exception d’inexécution, exécution forcée en nature, résolution, réduction de prix, responsabilité contractuelle). Le cabinet prend également en charge tout le contentieux de la responsabilité délictuelle, y compris en matière d’accidents de la circulation (Loi Badinter) et de responsabilité des produits défectueux (directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024).

Le cabinet intervient dans tous les contentieux relatifs au droit des biens (indivision, copropriété, conflits de droits réels mobiliers et immobiliers, publicité foncière, revendication de propriété, action en bornage, servitudes). Le cabinet a également une expérience significative en matière de sûretés réelles et personnelles. Il intervient très fréquemment devant la Cour de cassation en matière de cautionnement, garanties à première demande, inscriptions hypothécaires, nantissement… Il traite également du contentieux du traitement du surendettement des particuliers.

Le cabinet intervient devant la Cour de cassation en matière familiale pour tous les litiges liés aux divorces, aux liquidations et partages du patrimoine des concubins, partenaires pacsés, époux ainsi qu’en matière de successions. Il est également compétent pour tous les sujets extrapatrimoniaux susceptibles d’être portés devant la Cour de cassation (contestation et établissement de filiation, adoptions internes et internationales, mesures d’assistance éducative, violences intrafamiliales (VIF)).

Le cabinet intervient devant la Cour de cassation dans tous les domaines du droit commercial, notamment les contentieux relatifs aux contrats commerciaux internes et internationaux (baux commerciaux, contrats de distribution, contrats d’agence, de commission, de courtage, contrats de transport), aux pratiques commerciales (publicité, promotions, loyauté des transactions, dénigrement, concurrence déloyale, parasitisme, désorganisation). Le cabinet est également compétent pour les litiges affectant les commerçants (ex : patrimoine de l’entrepreneur individuel (EI)).

Le cabinet intervient dans tous les domaines du droit des sociétés devant la Cour de cassation notamment en matière de contentieux entre associés et actionnaires, responsabilité pénale et civile des dirigeants, gouvernance d’entreprise, opérations sur capital, restructurations, litiges entre associés, contentieux de haut de bilan, garanties d’actif et de passif, compléments de prix (earn-out). Le cabinet a également une expérience reconnue en contentieux des procédures collectives (actions en comblement de passif, interdictions de gérer, nullités de la période suspecte, contestation de créances, classes de parties affectées, état de cessation des paiements, adoption de plans, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Le cabinet intervient devant la Cour de cassation en matière bancaire et pour tous types de contentieux touchant notamment les institutions bancaires. Il est ainsi compétent en matière de responsabilité bancaire, crédits professionnels et financements, crédits à la consommation, locations financières, crédit-bail, services de paiements (directive DSP2), contentieux des marchés financiers (AMF, MiFID II), instruments de crédits, conformité (LCB-FT).

Le cabinet intervient devant la Cour de cassation et le Conseil d’État en matière de droit des assurances, notamment assurance de responsabilité civile professionnelle, dirigeant, médicale, environnementale, d’assurance de personnes (assurance-vie (AV), plan épargne retraite (PER), prévoyance, mutuelle), d’assurances construction, transport, aviation, agricoles, cyber et fraude. Le cabinet est également compétent pour les contentieux entre assureurs et intermédiaires, les contentieux réglementaires (conformité des notices, conformité ORIAS, procédures ACPR).

Le cabinet intervient en droit de la construction pour les contentieux de conclusion de marchés privés (devis, avenant, détermination du prix global et forfaitaire), en matière de révision de prix, résiliation de marché, conflits de sous-traitance, réceptions des travaux (garanties légales de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale), retards d’exécution et indemnisations des préjudices, ainsi que pour tous types de contrats de construction (VEFA, CCMI…).

Le cabinet accompagne ses clients dans les litiges relatifs au droit de la concurrence (pratiques restrictives de concurrence, ententes, abus de position dominante…), tant au niveau national (Cour de cassation, Conseil d’État, Autorité de la concurrence) qu’européen (CJUE).

Le cabinet accompagne ses clients dans les litiges de droit pénal devant la Cour de cassation et assure la défense des personnes à ce stade de la procédure. Il conseille également les victimes d’infractions en les assistant en leur qualité de partie civile devant la Cour de cassation et en les accompagnant dans les démarches visant à obtenir réparation du préjudice subi à ce stade. Le cabinet intervient régulièrement dans des litiges de droit pénal des affaires, défendant aussi bien les sociétés ou dirigeants mis en cause que les entités victimes d’abus de confiance, d’escroquerie, de corruption ou de blanchiment.

Le cabinet accompagne ses clients dans les litiges relatifs aux baux commerciaux. Il intervient notamment dans la gestion des contentieux portant sur le renouvellement, la révision ou la résiliation des baux commerciaux, ainsi que dans les procédures relatives au paiement des loyers, à l’indemnité d’éviction ou à l’exécution des obligations contractuelles en la matière. Le cabinet assure la défense tant des bailleurs que des preneurs à bail.

Le cabinet accompagne les institutions sportives nationales et internationales dans les litiges relatifs au droit du sport. Il intervient notamment dans la gestion des contentieux portant sur la résolution de différends entre institutions sportives, ainsi que dans les procédures relatives aux transferts, à la rémunération ou à l’exécution des obligations contractuelles spécifiques au secteur sportif. Le cabinet assure la défense des institutions sportives et intervient régulièrement devant les juridictions disciplinaires en matière de droit du sport, représentant ses clients dans des dossiers complexes, tels que les litiges relatifs à l’organisation des compétitions, la gestion des droits à l’image et à la propriété intellectuelle dans le contexte sportif, les sanctions disciplinaires et la lutte antidopage.

Le cabinet accompagne ses clients dans la résolution de litiges à caractère international. Il intervient notamment pour faire valoir les règles de droit applicables dans le cadre de litiges présentant des éléments d’extranéité et propose des solutions adaptées à la diversité des situations rencontrées en droit international privé.

Le cabinet traite régulièrement des questions constitutionnelles dans le cadre de ses dossiers, notamment en contentieux fiscal ainsi qu’en matière de marchés et de contrats. Il intervient à tous les stades de la procédure pour présenter et aider à la rédaction de questions prioritaires de constitutionnalité.

Le cabinet traite régulièrement de sujets de libertés publiques (droits fondamentaux et libertés individuelles), qu’il s’agisse de questions liées à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et d’association, au droit au respect de la vie privée, à la liberté de conscience, au droit à un procès équitable, à la présomption d’innocence, ainsi qu’au droit à l’égalité devant la loi. Le cabinet défend ses clients sur ces sujets devant les juridictions internes et internationales.

Le cabinet intervient régulièrement dans des dossiers d’arbitrage devant les juridictions suprêmes : contentieux relatifs aux clauses compromissoires et à la convention d’arbitrage, à la constitution de la juridiction arbitrale, à l’annulation ou à l’exequatur des sentences, ainsi qu’aux mesures provisoires et conservatoires liées.

Le cabinet intervient régulièrement en matière de propriété intellectuelle, dans les litiges relatifs aux marques, brevets ou encore au droit d’auteur et aux droits voisins. Le cabinet accompagne ses clients dans les procédures complexes de nullité, de déchéance et d’opposition de marque, que ce soit devant l’INPI, le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Le cabinet intervient de manière régulière en droit social. Il accompagne ses clients dans la résolution des conflits liés au licenciement, à la négociation de conventions collectives, à la mise en œuvre de plans sociaux ou à la gestion des risques liés à la santé et à la sécurité au travail. Il traite régulièrement des dossiers contentieux avec les organismes de sécurité sociale ainsi que sur les problématiques liées à la retraite, la prévoyance et la protection sociale complémentaire.

Le cabinet intervient dans les différends relatifs aux mesures conservatoires et à leur transformation, ainsi que dans ceux portant sur l’astreinte et sa liquidation. Le cabinet assiste fréquemment les parties dans des litiges relatifs aux procédures de saisie mobilière (telles que la saisie-vente, la saisie des rémunérations ou la saisie-attribution) ou immobilière, aussi bien au titre des contestations du jugement d’orientation que dans les étapes ultérieures jusqu’à l’adjudication du bien.

Hors contentieux et fort de son expérience de contrôle de légalité, le cabinet accompagne ses clients pour des questions de conformité, dans le domaine des affaires, en considération des réglementations nationales et internationales.

Le cabinet traite dans chacun de ses dossiers devant la Cour de cassation de questions de procédure civile, qu’il s’agisse du respect des règles de procédures d’appel, de formes du procès ou de toute question procédurale en lien avec les litiges traités (procédure ordinaire ou procédure à jour fixe, procédures d’urgence, ordonnances sur requête).

Le cabinet intervient régulièrement en droit de la protection des données personnelles : conformité au RGPD, gestion des violations de données, rédaction de politiques internes et assistance lors de contrôles de la CNIL. Il assiste tant les entreprises que les organismes publics sur l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies contentieuses.

Le cabinet défend ses clients en matière de régulation économique : conformité aux réglementations sectorielles, contentieux des contrôles et enquêtes comme des sanctions. Il assure le suivi des procédures devant les autorités de régulation comme devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.